Conditions générales de vente
Mise à jour : 21/03/2023
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV“) définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services directement via Édu’Coeur ou sur son site internet www.lechamandigital.com et ecolenagi.com, (ci-après les “Site internet“)
Les CGV sont conclues entre :
www.edu-coeur.com ou Édu’Coeur représenté par Mme Tamara Meulemans en tant que gérant ayant son siège social à rue Gaston Reiff 33A – 1420 Braine-l’Alleud – Belgique et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies ou service proposé par la Édu’Coeur,, ainsi qu’en cas d’achat de produits ou de services directement sur son site internet edu-coeur.systeme.io. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.
Édu’Coeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
Les prestations offertes par Édu’Coeur à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.
- Plateforme de formation en ligne ou Service
Par l’intermédiaire de son Site internet, Édu’Coeur peut fournir au Client un service de consultance ou de formation sans que les photographies ou les vidéos aient une valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix sont indiqués hors taxes dans la boutique en ligne et les taxes sont précisées en fonction du pays de facturation du client avant validation finale du bon de commande.
- Prix
Édu’Coeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.
- Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir le bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec Édu’Coeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.
De plus, le Client devra choisir le mode de livraison s’il a lieu et valider le mode de paiement.
Édu’Coeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
- Confirmation et paiement de la commande
Édu’Coeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit à Édu’Coeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Édu’Coeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Édu’Coeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Édu’Coeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, Édu’Coeur en transmet au Client, ainsi qu’une facture par courrier électronique via l’adresse email du Client si celui-ci en fait la demande expresse sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le Client peut demander l’envoi de la facture papier à son adresse de facturation ou à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, Édu’Coeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
c. Les offres de service et de formation en ligne/présentiel
www.edu-coeur.com
edu-coeur.systeme.io
Édu’Coeur se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment.
d. Formation en ligne et/ou en présentiel
Les formations Édu’Coeur sont proposées en ligne et/ou en présentiel.
Tout contenu utilisé restera la propriété exclusive de Édu’Coeur. En cas de résiliation de service ou d’abonnement, l’accès au produit sera supprimé endéans les délais légaux de 7 jours.
Pour des raisons de sécurité, afin d’éviter tout piratage de données, le transfert du login et mot de passe est bloqué. Le client pourra demander à Édu’Coeur et à tout moment le déblocage et le transfert de ce login et mot de passe.
Édu’Coeur disposera alors de 7 jours ouvrés pour envoyer le login et le mot de passe sur l’adresse email du Client, renseignée au moment de la souscription de l’abonnement ou de l’achat de la formation en ligne. En aucun cas ce login et mot de passe ne pourra être envoyé à une personne tierce, autre que le propriétaire du nom de domaine.
À partir du moment où ce login et mot de passe a été envoyé au Client ou dans le cas où Édu’Coeur ne dispose pas ou plus de la gestion du compte, Édu’Coeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de vol ou de problème lié aux codes d’accès à la plateforme de formation.
e. Renouvellement et résiliation
En cas d’abonnement à un membership via la plateforme d’Édu’Coeur, tout abonnement souscrit chez Édu’Coeur l’est pour une durée déterminée de 1 an avec paiement mensuel ou annuel et avec reconduction tacite automatique tant que le Client n’a pas mis fin à son abonnement. Résiliation possible via son espace membre.
Édu’Coeur procèdera à l’envoi d’une facture automatique au client pour reconduire l’abonnement au minimum 30 jours avant la date d’échéance de ce dernier.
Dans le cas où Édu’Coeur n’a pas reçu le paiement du Client le jour suivant la date d’échéance, une facture de rappel sera envoyée au client et le service disposera d’une période de grâce de 7 jours calendrier.
Sans paiement au bout de cette période de grâce, les services seront suspendus. La réactivation de l’abonnement et ses services est encore possible moyennant un coût de 30€ HTVA.
Une notification par courrier postal sera envoyée au client pour défaut de paiement, avis de suspension du service ainsi que les codes d’accès permettant de récupérer les données présentes pendant un délai supplémentaire de 7 jours calendrier suivant le dernier jour de période de grâce. Passé ce délai, les données présentes service seront supprimées définitivement sans récupération possible, le login et le mot de passe sera bloqué et la réactivation ne sera plus possible.
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment après notification à Édu’Coeur via un courrier postal adressé à l’adresse suivante : Édu’Coeur à l’attention de Tamara Meulemans, Rue Gaston Reiff, 33A – Belgique et en respectant un préavis de 30 jours.
Le fait de mettre fin à son abonnement ne donne pas droit au remboursement de ce dernier pour la période souscrite. L’abonnement continuera d’être effectif jusqu’à la fin de la période souscrite par le Client. À la fin de cette période, l’abonnement prendra fin automatiquement et toutes les données présentes sur les abonnements de type contenu seront supprimées sans récupération possible 7 jours après la date d’échéance.
Dans l’éventualité d’une modification tarifaire de la part de Édu’Coeur, le client pourra résilier son hébergement à tout moment, et ce sans période de préavis.
Édu’Coeur peut mettre fin à tout abonnement du client après notification au Client via courrier postal adressé à l’adresse du Client et en respectant un préavis de 30 jours.
Édu’Coeur – Tamara Meulemans Siège social : rue Gaston Reiff 33A – 1420 Braine-l’Alleud – Belgique – T : +32(0)478716076 – tamara@edu-coeur.com – www.edu-coeur.com
Passé ce délai, toutes les données présentes sur les abonnements de type hébergement et services associés seront supprimées sans récupération possible.
- Création d’espace de formation en ligne – Consultance digitale – Accompagnement -Formation
La création de site d’espace de formation sera définie entre Édu’Coeur et le Client suivant un cahier des charges à réaliser par Édu’Coeur.
Le plan d’accompagnement pour une formation ou une consultance sera défini par un contrat d’engagement des deux partis. Celui-ci signé et daté engageant chaque parti dans l’exécution du plan sus mentionné.
Le Client se verra demander un acompte de minimum 50% du tarif total affiché sur le cahier des charges ou sur le devis. Cet acompte vaut pour acceptation des présentes conditions générales de ventes et du cahier des charges à réaliser.
- Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et Édu’Coeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Édu’Coeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
- Garanties
Édu’Coeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
- Garantie commerciale
Édu’Coeur offre au Client une garantie commerciale couvrant les éléments suivants :
Toute création d’ingénierie pédagogique se verra attribuer les garanties suivantes :
Une garantie de 2 ans livré qui restera sauvegardé et archivé sous forme d’un fichier compressé sur un support fiable et durable de Édu’Coeur, pouvant être remis à tout moment au Client sur simple demande. Cette archive comprendra en autre, les contenus filmés du Client développé par Édu’Coeur ainsi que ses contenus créés pour les apprenants tel qu’il a été livré et accepté par le Client au moment de la mise en ligne et du règlement de la facture finale faisant office d’acceptation.
Une garantie de 2 mois sur tout le développement mis en place. Cette garantie concerne entre autres des problèmes de fonctionnalité ou problèmes d’affichage du contenu mis en place par Édu’Coeur. Cette garantie ne pourra en aucun cas concerner une demande d’ajout ou de modification du contenu mis en place.
Édu’Coeur – Tamara Meulemans Siège social : rue Gaston Reiff 33A – 1420 Braine-l’Alleud – Belgique – T : +32(0)478716076 – tamara@edu-coeur.com – www.edu-coeur.com
Elle n’aura pas d’effet non plus sur un incident indépendant de Édu’Coeur, un cas de force majeur, en cas de problème ou d’affichage dû à une manipulation externe à Édu’Coeur ou une mauvaise manipulation de la part du Client.
Si le Client rencontre un problème sur son espace de formation. Il se doit de le notifier à Édu’Coeur dans les 2 mois suivant sa mise en ligne, date de la facture finale, afin que ce dernier puisse investiguer sur la nature du problème et déterminer les causes du problème rencontré. Si ces causes incombent la responsabilité de Édu’Coeur et de son développement, la garantie prendra effet. Édu’Coeur disposera dès lors de 30 jours ouvrés pour solutionner le problème ou proposer une alternative.
Cette garantie commerciale couvre le territoire suivant : Belgique
Cette garantie commerciale n’exclut pas l’application des garanties légales.
- Droit de rétractation
Conformément à la loi du 21/12/2013 et à l‘article VI.47 du Code de droit économique, le Client (lorsqu’il lui est reconnu la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client Édu’Coeur par le biais de son Interface de gestion.
Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l’exercice de ce droit.
Conformément à la loi du 21/12/2013 et à l‘article VI.53 du Code de droit économique « Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour (…) les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît ainsi notamment que la création de son espace de formation auprès de Édu’Coeur constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité
Sur le site internet de Édu’Coeur, en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales”, le Client accepte qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’abonnement commandé via le site internet www.edu-coeur.com ou edu-coeur.systeme.io
Édu’Coeur.
Ce droit ne peut pas davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’abonnement.
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
- Force majeure
Si Édu’Coeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande ou un service en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, Édu’Coeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande ou du service, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Édu’Coeur en avertit immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par Édu’Coeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
- Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Édu’Coeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV est de la compétence du tribunal de 1ère instance de Nivelles. Les parties conviennent cependant de soumettre préalablement à toute action leur litige à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant autorité de décision ; le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés, dont le coût d’intervention sera réparti par part égale entre parties.
Édu’Coeur – Tamara Meulemans Siège social : rue Gaston Reiff 33A – 1420 Braine-l’Alleud – Belgique – T : +32(0)478716076 – tamara@edu-coeur.com – https://www.edu-coeur.com